Intervention de Anne Grommerch

L'article L. 330-3 du code de commerce prévoit que le document d'information précontractuel est communiqué dans un délai de vingt jours minimum avant la signature du contrat, pour toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité.

Cette personne est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause.