Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 1er, amendement 407
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vient d'être défendu par Mme Vautrin. La commission y est favorable.
(L'amendement n° 407 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
