Intervention de Catherine Vautrin

Je suis heureuse de vous l'entendre dire, monsieur Brottes ! Dans ce rapport, nous nous sommes intéressés aux éléments relatifs aux délais de paiement. Nous avons alors posé la question de la directive européenne qui doit être transposée avant 2013, qui concerne précisément un sujet qui préoccupe le Gouvernement, comme nous tous, je crois, dans cet hémicycle : assurer aux fournisseurs d'être réglés dans les meilleurs délais. Nous poursuivons donc bien tous le même objectif.

En commission, monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez répondu que nous devions réfléchir à la façon de transposer cette directive, ce qui nous permettrait d'examiner le sujet, sur lequel nous sommes régulièrement interpellés, les uns et les autres, des activités saisonnières.

Ainsi, nous pouvons transposer une directive européenne dans notre législation avant la date butoir, ce qui est rare, et, en plus, répondre aux attentes d'une population que l'on connaît parfaitement, celle qui a des activités saisonnières et exclusivement celle-là. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé, lorsque la commission s'est réunie en application de l'article 88, un amendement qui est devenu celui de la commission, dont nous dirons un mot tout à l'heure.

Avec votre accord, je n'en doute pas, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais rendre hommage au travail effectué par les équipes de la DGCCRF, dont je salue la directrice générale, et à l'implication de ce service sur la question des délais de paiement, qui, depuis l'application de la loi LME, a nécessité des discussions. Nous en avons eu régulièrement à la CEPC et une lecture commune du texte a permis d'obtenir les résultats que nous connaissons aujourd'hui.

Reste un point sur lequel nous devrons être extrêmement clairs. Ce n'est pas l'objet du texte et je l'évoque simplement, c'est la notion de facture récapitulative. Un certain nombre de professions acquièrent des biens pendant tout le mois, avec une facture récapitulative à la fin du mois. Quarante-cinq jours fin de mois, cela signifie-t-il bien que l'on paie quarante-cinq jours après la fin du mois, date d'émission de la facture ? C'est ce qu'un certain nombre d'entre nous comprend. Malheureusement, force est de constater que beaucoup de gens jouent là-dessus et font diminuer l'efficacité de la réforme sur les délais de paiement. Je ne doute pas que vous aurez l'occasion de nous faire part de votre lecture. C'est en donnant des explications que nous permettons aux réformes d'apporter les réponses attendues.

Je voudrais, moi aussi, souligner la méthode qui a été la vôtre pour élaborer ce texte, c'est-à-dire partir des réclamations de la DGCCRF pour avoir un texte qui soit au coeur des préoccupations de nos concitoyens. C'est d'ailleurs dans cet esprit que j'ai travaillé avec Laure de La Raudière sur la question des lentilles, qui me paraît franchement être un sujet du quotidien méritant une réponse assez pragmatique.

Je voudrais également revenir sur l'intéressant rapport de l'UFC-Que choisir, qui corrobore ce que nous entendons à longueur de temps dans nos permanences sur les exigences régulièrement formulées par les propriétaires aux locataires souhaitant louer un bien immobilier. Il est tout à fait normal de respecter le droit de propriété et de donner des garanties aux propriétaires, mais nous devons éviter les excès. Trop d'info tue l'info, là comme ailleurs. Nous avons, dans cet esprit, adopté un amendement, qui permettra d'ailleurs de respecter la loi de 1989 sur le sujet. Cela me paraissait important.

Vous avez évoqué un autre sujet du quotidien de nos concitoyens : la multirisque automobile. Plus d'une centaine d'établissements vendent de telles assurances. La concurrence fait rage et ce qui les différencie, ce sont, bien sûr, les conditions de garantie, mais aussi les services associés. L'important, puisqu'il s'agit d'un texte relatif à la protection et à l'information des consommateurs, c'est que ceux-ci puissent choisir en toute liberté et garder cette liberté de choix, y compris lorsque, malheureusement, ils ont un sinistre et doivent avoir recours à un prestataire. Je dois dire que j'ai été assez bluffée par l'émoi que nous avons suscité depuis quelques semaines en le rappelant. Si tout allait si bien, je ne suis pas certaine qu'il y en aurait autant. Il serait simple de nous assurer que nos concitoyens sont correctement informés à la fois quand ils souscrivent et quand ils ont un sinistre et doivent choisir un prestataire.

Soyons clairs, monsieur le secrétaire d'État, je sais que certains étaient tentés de considérer qu'être informé, c'est être capable de lire le code des assurances. Je ne serai pas indiscrète, je ne vous demanderai pas comment vous faites lorsque vous souscrivez une police d'assurance. Moi, je vous l'avoue bien volontiers, je ne vais pas regarder le code des assurances. Il y a tout de même des solutions plus simples pour nos concitoyens. Tant à la souscription qu'au moment du règlement du sinistre, les différents établissements qui vendent ce type de garanties doivent trouver le moyen de permettre à nos concitoyens d'être correctement informés.

Vous avez parlé également des pièces détachées, sujet que j'ai abordé avec plusieurs de mes collègues et notamment Anne Grommerch. Je partage totalement votre analyse. Il y a un débat. Même s'il concerne incontestablement les consommateurs, nous ne pouvons pas régler un sujet aussi important, car nous ne sommes pas, à ce stade, suffisamment informés. En face des travaux de l'Autorité de la concurrence, nous avons besoin d'une étude d'impact, car il y a de très gros enjeux industriels. C'est un débat important dont nous devons nous emparer.

Le fil conducteur de votre texte, incontestablement, c'est d'aider nos concitoyens à mieux consommer en étant mieux informés et mieux protégés. Un tel objectif ne peut que nous permettre de nous retrouver sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)