Intervention de Jean Gaubert

Un petit peu d'histoire, monsieur le secrétaire d'État. Beaucoup d'entre nous étions présents lors de l'examen de la LME. On nous a vendu une libéralisation complète du droit commercial en échange de la promesse que nous serait présenté dans les six mois un texte sur l'urbanisme commercial. Nous n'avons pas, pour notre part, été dupes et nous n'avons pas voté ce dispositif. Or ce texte ne nous a pas été soumis. On constate, ici, la mauvaise volonté du Gouvernement qui a, en fait, roulé sa majorité, assez largement opposée à cette libéralisation, en lui faisant une promesse qu'il n'avait pas l'intention de tenir. Il a fallu que le président Ollier, avant de devenir ministre – mais, lui aussi, a-t-il sans doute un peu évolué – se fâche pour qu'enfin, grâce entre autres à notre collègue Piron que nous avons soutenu, soit présenté à l'Assemblée nationale un texte sur l'urbanisme commercial. Ce texte a été voté à l'Assemblée puis a été transmis au Sénat.

Monsieur le rapporteur, je tiens à corriger un point : il n'y a rien de pendant au Sénat, mais il y a du dépendant de l'Assemblée. Le Sénat a, en effet, voté le projet après l'avoir aménagé et amélioré. Il ne dépend plus que de l'Assemblée nationale qu'il soit inscrit à son ordre du jour. Mais nous savons qu'il a été décidé de l'enterrer. Nous pensions que cette décision incombait à Mme Lagarde. Nous constatons, en fait, qu'elle n'était pas seule à s'y opposer, puisqu'elle n'est plus là et que la position est toujours la même. Vous avez malheureusement décidé d'accepter que la grande distribution règle aujourd'hui les problèmes de l'urbanisme commercial dans ce pays. Vous avez pris là une responsabilité extrêmement grave.

Ne nous opposez pas l'argument dilatoire selon lequel ce n'est ni le bon texte ni le bon moment. C'est avec de telles réponses qu'il y a des divorces ! Dites-nous très clairement que vous ne voulez plus de ce texte, que vous avez fait le choix d'épouser les thèses de la grande distribution et en particulier de M. Michel-Édouard Leclerc. Au moins, les choses seront claires et nous pourrons alors débattre. Monsieur le rapporteur, ne mettez surtout pas le Sénat, celui d'hier ou celui de demain, en cause : lui, a fait son travail !

(L'amendement n° 296 rectifié n'est pas adopté.)