Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur Dionis du Séjour, la volonté du Gouvernement est, bien entendu, d'aller dans le sens que vous venez de décrire : il est essentiel que tous les Français puissent avoir accès à internet. Mais nous nous heurtons à une difficulté de droit.

Sur le principe, j'ai signé, il y a six mois, une convention avec onze opérateurs en matière de mobiles, sur la base d'un amendement que nous avions défendu ensemble dans cet hémicycle. Comme vous le voyez, nous partageons le même objectif.

S'agissant de l'accès à internet, nous venons de valider un cahier des charges à l'issue d'une table ronde que je présidais avec Éric Besson. Ce cahier des charges fixe un socle de principe qui va vous satisfaire, monsieur le député : couverture de 98 % de la population française, inclusion de la téléphonie en illimité, tarif avantageux – inférieur d'environ 12 euros par rapport aux offres du même type ; vous y avez d'ailleurs fait allusion dans votre propos lors de la discussion générale –, conditions de résiliation très protectrices. Bref, ce sont des offres tangibles pour les personnes qui disposent d'un faible revenu.

Le rapporteur a rappelé que l'accès à internet était reconnu par le Conseil constitutionnel comme une composante du principe constitutionnel de liberté d'expression et de communication. Quels sont les problèmes de droit ? Si l'on votait votre amendement en l'état, sans aller plus loin, sans y travailler davantage en commission des lois, quelles seraient les implications de cette affirmation d'un droit fondamental d'accès à internet ? Quelle réalité recouvrent concrètement les notions de sûreté et de propriété numérique ?

Ces questions sont trop importantes pour que nous prenions, dans le cadre d'un texte sur la protection des consommateurs, sans avoir l'éclairage de la commission des lois, le risque de provoquer des dérives en matière de droit. Pour le reste, le Gouvernement est à 100 % en phase avec les propos que vous avez tenus, monsieur Dionis du Séjour, pour défendre votre amendement.

Compte tenu de ces explications, je vous suggère de bien vouloir retirer cet amendement, ce qui nous permettrait de continuer à travailler sur ces questions, y compris avec vos collègues de la commission des lois.