Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable, pour des raisons autres que le fond, car nous sommes tous d'accord ici pour considérer qu'il faut faciliter au maximum l'accès à internet.

Premièrement, la liberté de communication est une liberté publique fondamentale. Le sujet évoqué par Jean Dionis du Séjour dépasse largement le cadre d'un texte qui concerne les droits des consommateurs, car, en réalité, c'est l'ensemble des droits des citoyens qui sont visés à travers sa proposition. Je ne suis pas sûr que le présent projet soit le bon véhicule pour affirmer de façon générale la nécessité de faciliter l'accès à internet.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a surtout rappelé que la liberté de communication était une liberté fondamentale. Internet n'est qu'un moyen d'expression de cette liberté de communication.

Mais peu importe ! Plutôt que de proclamer des droits généraux et fondamentaux, ce qui compte est de faciliter concrètement l'accès à internet. Le texte que nous examinons le permet puisque les dispositions de l'article 5 sur le tarif social faciliteront l'accès du plus grand nombre à internet. Plutôt que de proclamer des principes, entrons dans le concret, ce que fera ce projet de loi.