Intervention de Jean Dionis du Séjour

Les amendements avant l'article 1er sont l'occasion de débats de fond et de principe. Il faut prendre la mesure que notre consommation est et sera de plus en plus numérique. C'est irréversible. Lorsqu'on analyse les budgets des familles, il y a déjà un poste « communications » qui représente 11 % à 12 % de l'ensemble des dépenses.

C'est, selon moi, le moment de poser un principe de base : la femme ou l'homme numérique ne peut pas être qu'un consommateur, et l'accès à internet constitue un droit fondamental. C'est un débat qui a animé notre assemblée lors de l'examen d'un texte plus célèbre que celui-ci : la loi HADOPI.

C'est un bon moment aujourd'hui parce que le Conseil constitutionnel, au terme des débats sur la HADOPI, a pris une décision de fond, le 10 juin 2009. Il a souligné que la déclinaison de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 était précisément l'accès à l'internet, un droit fondamental. C'est aussi le moment de faire la première synthèse de tous les débats qui ont porté sur la neutralité du net. Même s'il peut y avoir des services payants sur internet, il faudra créer un service de base, une sorte de service public de l'internet. D'ailleurs, l'article 5 du présent projet porte sur l'émergence d'un tarif social de l'internet. Cela signifie que nous avons tous conscience que chacun, aujourd'hui, doit pouvoir accéder à internet pour avoir une vie sociale normale.

Tel est le but de notre amendement. Il est de principe, mais il nous semble avoir sa place dans nos débats.