Intervention de Marietta Karamanli

Mes collègues ont déjà repris plusieurs arguments. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous opposez ce qui se passe aux États-Unis, avec les dérives que l'on connaît. Mais si nous voulons prendre un exemple à l'étranger, regardons comment cela se passe dans d'autres pays européens, et ils sont nombreux, qui ont fait le choix de mettre en place des actions de groupe. Cela marche très bien en matière de défense des droits des consommateurs. Pourquoi donc, en France, une promesse présidentielle ne peut-elle aboutir aujourd'hui sous votre gouvernement ?

On nous a dit que l'on ferait en sorte que l'action de groupe existe en France. Or nous arrivons à la fin de la mandature et voilà que vous ratez l'occasion de mettre en place l'action de groupe. Monsieur le secrétaire d'État, vous étiez parlementaire avant d'entrer au Gouvernement, vous pouvez donc comprendre ces questions. Mettre en place l'action de groupe, c'est aussi répondre à l'exposé des motifs qui figure en introduction de ce projet de loi.

(L'amendement n° 295 , deuxième rectification, n'est pas adopté.)