Intervention de François Brottes

Nous parlons de la possibilité pour ceux qui sont victimes d'une même malfaçon, d'un même sinistre, de pouvoir se défendre collectivement et de mutualiser leurs actions pour faire valoir des droits à réparation.

Loin de nous, monsieur le secrétaire d'État, de vouloir jeter le bébé avec l'eau du bain : la médiation est utile dans un certain nombre de cas, notamment lorsque l'envergure du sinistre n'est pas importante. En revanche, lorsque l'on est confronté à des drames comme celui du Mediator, qui a fait l'objet d'un débat hier dans cet hémicycle, on voit bien que l'action de groupe serait indispensable. Votre collègue nous a d'ailleurs dit que s'il refusait nos propositions en matière d'action de groupe, c'est parce qu'elles n'avaient pas leur place dans un texte sur la santé. Elles l'ont donc dans un texte sur la consommation, c'est pourquoi nous y revenons.

Pour notre rapporteur, le droit à une défense collective est une « aventure ». Ceux qui sont confrontés aux drames dont on parle interpréteront ces propos comme ils l'entendront ; pour ma part, je considère qu'ils ne sont pas acceptables.

De même que nous ne faisons pas un procès absolu à la médiation, ne faites pas un procès à l'action de groupe à l'américaine alors que ce n'est pas de cela que nous parlons ! La proposition que vient de défendre Annick Le Loch et que nous faisons depuis des années est une action de groupe à la française, très responsable, très organisée, car nous avons bien conscience que tous les sujets ne peuvent être éligibles. Ne faites donc pas l'amalgame avec ce qui peut se passer de l'autre côté de l'Atlantique !

Voua évoquez aussi les délais, monsieur le ministre. Mais savez-vous combien de temps l'Autorité de la concurrence a mis pour contester la manière dont Canal Plus a absorbé TPS, ce qui concerne beaucoup de consommateurs du numérique ? Quatre ans vous semblaient une durée extravagante. Eh bien cela a pris six ans ! Notre pays n'est donc pas exemplaire pour le traitement de contentieux de cette nature alors que cela peut, au bout du compte, mettre une société en péril, encore que les raisons invoquées semblent recevables et que les consommateurs ont payé de leur poche dans cette affaire. Ne venez donc pas nous dire que l'on perdrait du temps avec notre proposition alors que les dispositifs d'arbitrage et de contrôle que vous mettez en oeuvre peuvent nécessiter près de dix ans !

Ce texte, pour lequel vous n'avez pas engagé la procédure accélérée, et nous vous en remercions, est donc l'occasion ou jamais de faire en sorte que notre pays avance vers la mise en oeuvre de l'action de groupe, avec un texte responsable, qui va bien au-delà d'un simple appel symbolique à faire comme aux États-Unis. Pour des drames comme celui du Mediator, chacun comprendra que l'on a besoin de procédures pratiques et utiles pour défendre convenablement ceux qui méritent d'être défendus et pour mutualiser leur défense.