Intervention de André Chassaigne

Il est vrai que mon erreur était colossale puisque j'instituais un fonds de gestion des actions de groupe tandis que mes collègues le considèrent comme institué. Les nuances de l'utilisation de l'article 40 font donc que, de deux amendements quasiment similaires, l'un seulement arrive en discussion, même si l'autre y arrive finalement aussi dans la mesure où je m'exprime.

Je m'apprêtais, comme ma collègue, à reprendre l'intervention que vous aviez faite en 2008, monsieur le secrétaire d'État, car le texte que vous aviez alors défendu était particulièrement pertinent. Aujourd'hui, dites-vous, des choses ont évolué.

Afin de bien comprendre votre cheminement intellectuel, je vous propose un petit exercice de travaux pratiques. Je l'ai dit ce matin, en 2005, 400 000 consommateurs ont payé de façon injustifiée 3 euros par mois pendant six mois en matière de téléphonie mobile. Personne n'engage un contentieux pour 18 euros, mais, globalement, le préjudice a été chiffré à plus de 7 millions d'euros. L'opérateur a donc spolié cette somme sans rien risquer parce que personne n'a saisi la juridiction compétente. Notre approche devant quand même comporter une dimension éthique, les évolutions que vous avez évoquées permettent-elles d'arrêter de tels comportements frauduleux ou n'encourage-t-on pas, en fait, par ce biais, à tromper le consommateur ?