Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Avant l'article 1er, amendement 295
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Pour des raisons à la fois de coût, de longueur et d'inégal partage des gains, l'action de groupe ne me paraît donc pas adaptée.
Le rapporteur a aussi fait allusion aux dégâts qu'elle peut provoquer sur le plan économique : il y a une crise mondiale, peut-on se permettre de prendre le risque de perdre un point ou un point et demi de croissance avec un dispositif de ce type, dont il a rappelé qu'il était très régulièrement détourné pour chercher à faire payer les entreprises ?
Pour toutes ces raisons, le dispositif que nous vous présentons dans le texte – médiation, nouvelles sanctions à la disposition de la DGCCRF, dispositif sur les clauses abusives – est à la fois plus complet, plus efficace, donc plus protecteur pour les consommateurs.
