Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons eu ce débat en commission et je suis défavorable à cet amendement pour deux sortes de raisons.

La première tient à l'action de groupe en elle-même. Même aux États-Unis, on la regarde maintenant avec beaucoup moins de faveurs qu'il y a quelques années. En effet, ce sont des procédures longues – parfois même très longues, qui peuvent aller jusqu'à dix ans – et coûteuses pour ceux qui les enclenchent mais aussi pour les entreprises. Certains chiffres ne trompent pas : on estime que les actions de groupe coûtent aux États-Unis 1,5 point de PIB par an et que 15 % des entreprises sont poussées à licencier. Certaines sont aussi victimes de chantage : des cabinets d'avocats les traquent ou déclenchent, parfois de façon artificielle, des actions de groupe dans le seul but de développer leur propre activité mais absolument pas dans l'intérêt des consommateurs. Les inconvénients de l'action de groupe sont donc réels, il faut vraiment en avoir conscience.

L'autre raison tient au projet de loi qu'a voulu M. le secrétaire d'État. J'en partage tout à fait l'état d'esprit, qui relève davantage du droit français, qui privilégie l'intervention de l'action publique a priori pour éviter que le préjudice n'apparaisse, que du droit anglo-saxon, lequel consiste plutôt à intervenir après coup dans le cadre de procédures longues, à partir d'actions privées. Ce projet s'inscrit donc pleinement dans la tradition juridique de notre pays et vise, en donnant des pouvoirs nouveaux à la DGCCRF, à lui permettre d'intervenir très en amont pour éviter que le préjudice n'apparaisse et que l'on ne soit ensuite obligé de s'engager dans des procédures très longues pour le réparer.

Ce projet donne aussi des pouvoirs nouveaux au juge, notamment dans le domaine des clauses abusives, mais aussi aux associations de consommateurs, qui pourront saisir le juge, lequel pourra déclarer un effet erga omnes quant à l'interdiction qu'il va prononcer à propos de telle ou telle clause abusive.

Pour moi, le projet de loi est ainsi une réponse bien plus efficace et adaptée qu'une éventuelle aventure avec une action de groupe.