Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Il est vrai que, dans le contexte actuel – multiplication des sécheresses, réchauffement climatique, occurrence plus grande des événements climatiques extrêmes –, il est important d'économiser l'eau, et nous nous efforçons de favoriser cette solution via les politiques publiques.

Il n'y a pas de solution universelle au problème de la sécheresse, mais la première réponse est sans doute la sobriété, en fonction des circonstances locales. À l'occasion de la loi sur l'eau, un certain nombre de députés, dont vous étiez, ainsi que Patrick Beaudouin, a souhaité que ce texte favorise le développement des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux de pluie. Ces dispositifs sont les bienvenus. Il s'agit en fait de remettre à l'honneur une pratique ancienne, puisque par le passé beaucoup d'habitations étaient dotées d'une citerne, ce système ayant été progressivement abandonné.

Cette loi a été promulguée en décembre 2006. Un premier arrêté, définissant les conditions de récupération des eaux extérieures, a été publié au Journal officiel en mai 2007. Un second texte en cours de rédaction encadrera l'usage des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments. Il devra être soumis au Comité national de l'eau le 15 novembre.

Mais ces textes concernent les particuliers, et la question qui se pose est de savoir ce qu'il est possible de faire s'agissant des entreprises et des collectivités. Le Parlement n'avait pas souhaité introduire dans la loi sur l'eau un système de crédit d'impôt pour les entreprises. Un des arguments avancés était que les quantités et les équipements étaient tels que les économies d'eau réalisées suffisaient à elles seules à en justifier la mise en oeuvre. De plus, dans le système actuel, les entreprises comme les collectivités peuvent, à la différence des particuliers, recourir aux agences de l'eau. En effet, certaines, dans le cadre de leur action visant à économiser la ressource en eau, proposent des aides adaptées.