Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le secrétaire d'État, sans changer de ton, avec constance et ténacité, je vous présente un article additionnel avant l'article 1er qui concerne l'action de groupe.

Il s'agit d'instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu'il soit relatif à la consommation, à la santé, à l'environnement ou à la concurrence, de s'unir pour engager une procédure à l'encontre du fautif.

Il est admis par tous, et par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, que, comme l'avait déclaré M. Luc Chatel, « le recours collectif apparaît désormais comme la seule façon de garantir l'effectivité des droits des consommateurs dans certains types de litiges. ».

Le titre Ier du présent projet de loi aborde la question de « la modernisation des relations commerciales ». Il apparaît que l'introduction en droit français d'une action de groupe serait propre à moderniser les relations commerciales, parce qu'elle permettrait de favoriser l'émergence d'une concurrence dans la transparence, en responsabilisant les acteurs économiques qui peuvent développer des comportements prédateurs de leurs concurrents tout en flouant les consommateurs. Il s'agit de donner accès au droit et à la justice à ceux qui renoncent face aux complications et à la longueur des procédures.

Je vous rappelle les propos que vous avez tenus en 2008, monsieur le secrétaire d'État, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie, à propos de l'amendement n° 204 rectifié . Vous disiez ceci : « L'actualité judiciaire des dernières années illustre pourtant l'urgence de l'introduction de cette nouvelle procédure. Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'ont pas été appliqués. […] force est de constater que le principe constitutionnel d'accès à la justice n'est pas respecté. Le présent amendement entend pallier ce vide juridique en créant une véritable action de groupe à la française pour les consommateurs, à la fois efficace mais également suffisamment « encadrée » avec un grand nombre de garde-fous pour nous préserver des dérives à l'américaine que d'aucuns refusent. »

Voilà ce que vous disiez en 2008, monsieur le ministre,…