Intervention de Frédéric Lefèbvre

J'ai néanmoins apprécié – ce qui est rare se savoure – la position d'abstention de votre groupe et le fait que vous avez salué en son nom la méthode retenue. Vous avez mentionné un certain nombre de sujets, et vous avez bien précisé que si vous vous êtes interrogé sur la pertinence du texte, c'était avant d'en connaître le détail.

Je vous l'ai dit, je n'ai pas voulu construire, avec ce texte, une cathédrale législative ; j'ai voulu répondre aux préoccupations quotidiennes des Français.

Vous avez cité l'exemple de la publicité mensongère pratiquée dans le secteur de la téléphonie mobile. Cette pratique dommageable, qui pénalise les consommateurs, nous l'encadrons désormais s'agissant de l'utilisation des termes « illimité » et « vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures ». Nous pourrons d'ailleurs discuter dans le détail de cette question à propos de laquelle le texte a été amendé en commission. Par cette mesure, nous ne révolutionnons peut-être pas le secteur de la téléphonie mobile, mais nous mettons fin à des pratiques à cause desquelles des consommateurs, souvent modestes, se retrouvent avec des factures astronomiques.

Au final, nous permettons aux consommateurs de reprendre le dessus sur leurs dépenses contraintes, ces dépenses vitales auxquelles je faisais allusion. C'est là tout l'objectif du texte.

Vous avez aussi évoqué, entre autres, la dépénalisation du droit de la consommation. Je tiens à rappeler que nous ne le dépénalisons pas : nous créons des sanctions administratives à côté des sanctions pénales, pour rendre plus efficace l'action de la DGCCRF et faire cesser plus rapidement – j'y faisais allusion lorsque je parlais de l'action de groupe – les préjudices subis par les consommateurs. Notre objectif, c'est effectivement la rapidité et l'efficacité. Dans toutes les plaintes qui parviennent à la DGCCRF, les consommateurs insistent sur la nécessité d'aller vite, de même que toutes les études faites auprès des consommateurs, qu'elles portent sur leur mode de consommation ou sur le mode de réparation des préjudices. C'est pourquoi je privilégie – on y reviendra – de nouvelles procédures, ce qui ne veut pas dire que les autres sont supprimées.

Vous avez salué l'extension de la notion d'indication géographique protégée. À mon tour, je l'affirme : ce sera, pour toutes les régions de France, un atout extrêmement important. Dans la mondialisation, la chance de notre pays, c'est de s'appuyer sur la qualité et l'authenticité des produits. L'origine des produits est donc un enjeu majeur. Vous avez, par ailleurs, soulevé un certain nombre de difficultés. Nous en avions parlé en commission, et je vous avais dit que je serai ouvert. Après avoir examiné vos amendements, je peux vous annoncer que j'y serai favorable.

Nous continuons de travailler de manière constructive, y compris sur les questions que nous avons déjà évoquées en commission. Je l'ai dit au début de mon propos, et ce ne sont pas des mots en l'air. Je crois en avoir donné la preuve en commission au mois de juin : sur cette question, le Gouvernement entend bien travailler de manière ouverte, de quelque banc que viennent les propositions. Ce qui compte, c'est l'intérêt des consommateurs.

Bernard Gérard, vous avez évoqué plusieurs sujets, dont le transfert du contentieux des sanctions administratives, qui vous inquiète, comme M. le rapporteur, et dont nous avons eu l'occasion de débattre largement en commission. Si la création de sanctions administratives n'est pas en cause, je l'ai bien compris, il convient effectivement de prendre garde aux divergences jurisprudentielles qui pourraient résulter de cette modernisation en matière de contentieux. Toutefois, le transfert intégral du contentieux vers le juge judiciaire me paraît excessif ; c'est peut-être l'un des points sur lesquels nous nous séparons, mais je ne doute pas que nous nous retrouverons à l'occasion de la discussion d'amendements sur cette question. Nos échanges nous permettront, j'en suis sûr, de parvenir à une position équilibrée de nature à répondre à vos inquiétudes et à celles du rapporteur.

Frédérique Massat, je vous remercie également du ton de votre intervention, de même que des amendements que vous aviez déposés en commission. Dans mon discours, j'ai d'ailleurs fait allusion à un très important amendement socialiste, et c'est précisément vous-même qui l'aviez déposé. Une fois encore, je vous le dis, je suis tout à fait prêt à enrichir le texte, dès lors que les amendements que vous défendez respectent le principe qui a été arrêté par le président de la commission et le rapporteur : il s'agit de répondre aux problèmes de vie quotidienne des consommateurs.

En revanche, sur le problème précis du renforcement de la transparence du prix de l'ordinateur et du logiciel en cas de vente liée, je serai ouvert dans la discussion, mais je pense qu'il n'est pas possible d'aller plus loin et d'imposer le découplage. Ce serait, en effet, contraire au droit communautaire. Il nous faudra trouver une position d'équilibre.

MadameGrommerch, vous avez évoqué beaucoup de sujets, notamment le libre choix des professionnels. Vous avez déposé, avecMme Vautrin, un amendement disposant que, dans la relation commerciale entre un assuré et un assureur, chaque contrat doit rappeler que l'assuré dispose de la liberté de choix du professionnel avec lequel il souhaite s'engager. Nous aurons l'occasion d'évoquer cette question dans le cadre du débat. Vous avez indiqué, lors de votre intervention à la tribune, que cette disposition a pour cible le marché de la réparation de carrosseries, mais la rédaction de l'amendement couvre tous les produits d'assurance et peut poser certaines difficultés. Je ne doute pas qu'en restreignant le champ de l'amendement au marché de la réparation de carrosseries, nous réussirons à trouver le moyen de répondre à cette question.

Par ailleurs, comme je m'y étais engagé, j'ai demandé à Bercy, notamment à la direction du Trésor, de mener une enquête sur les pratiques des assureurs. Il ressort de cette étude que les pratiques n'apparaissent pas abusives et qu'elles n'imposent pas à leurs assurés de passer par un professionnel déterminé. Il n'empêche que la transparence et la meilleure information des consommateurs – notions que nous avons très souvent entendues dans la bouche des intervenants lors de la discussion générale – rendent utile le dispositif auquel vous pensez.

Il semble plus souple, pour répondre à l'objectif de transparence, de laisser aux assureurs la liberté du moyen d'informer leurs assurés de cette faculté, dans le contrat ou bien au moment où le sinistre est déclaré, dans une brochure. Discutons du moyen mais renforçons la transparence pour les consommateurs.

Je tiens à remercierM. Jean-Pierre Nicolas de son intervention. J'ai été très sensible à ses propos, notamment à l'hommage qu'il a rendu au Gouvernement pour avoir tenu compte du travail accompli par le Parlement. Encore une fois, dès lors qu'existaient des propositions de loi directement liées aux préoccupations des consommateurs relevées dans le travail pétri de réalité que nous avons fait à partir du tableau de bord de la DGCCRF, il était du devoir du Gouvernement de tenir compte des propositions du Parlement. Je suis très heureux que nous ayons pu accomplir ce travail ensemble.

Au cours de la discussion, le texte sera enrichi pour mieux prendre en compte les nouvelles dispositions de la directive relative aux droits des consommateurs, qui est l'une de vos préoccupations.

Monsieur Tardy et monsieurVandewalle, vous avez évoqué la question des pièces détachées. Lors de mon audition à la commission des affaires économiques, j'avais indiqué que la libéralisation du marché des pièces de rechange était particulièrement complexe au regard des préoccupations de sécurité et des enjeux économiques. Chacun en était conscient. L'intervention du président de la commission alertait d'ailleurs sur les équilibres à maintenir.

Comme je m'y étais engagé, le Gouvernement a mené des consultations durant l'été. Nous avons réuni les organisations professionnelles, les constructeurs, les équipementiers et les assureurs. Sans grande surprise, vous vous en doutez, monsieur Tardy, les positions des acteurs sont nuancées.

Par ailleurs, je rappelle que l'Autorité de la concurrence s'est saisie du dossier de la réparation automobile, en particulier de la question des pièces détachées automobiles. Nous connaîtrons ses conclusions sur ce dossier complexe dans quelques mois.

Au vu de la concertation que nous avons menée et dans l'attente des résultats de l'enquête de l'Autorité de la concurrence, le Gouvernement ne peut pas être favorable à une libéralisation du marché des pièces de rechange. Mais, pour répondre à votre interpellation, monsieur Tardy, je vous ferai part, au cours de la discussion, de points précis que nous avons obtenus des grands constructeurs automobiles de notre pays.

Monsieur Dumas, vous êtes intervenu notamment sur les durées d'engagement que j'avais évoquées, mais aussi sur le risque des reconductions tacites dans les contrats de téléphonie mobile. Le texte a renforcé la protection du consommateur dans ce domaine, en prévoyant que soit exigé l'accord exprès du consommateur par écrit ou sur support durable en cas de modification des termes du contrat entraînant un réengagement et un prolongement de la durée minimale d'exécution du contrat.

MmeMassat,M. Brottes etM. Gaubert, tous éminents membres du groupe socialiste, ont évoqué la question du pouvoir d'achat, chacun à sa manière.