Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Suite de la discussion d'un projet de loi
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Ajoutons l'action contre les clauses abusives à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure et qui va dans ce sens.
Le projet de loi permet qu'une clause abusive supprimée d'un contrat le soit également de tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel concerné. Rappelons qu'il s'agit d'une demande unanime des associations de consommateurs.
En matière d'urbanisme commercial, le président de la commission et le rapporteur ont déjà eu l'occasion de dire que les amendements qui visent à réintroduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi ne peuvent pas être acceptés à l'occasion de ce débat.
