Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, avant toute chose, je tiens à vous remercier pour la qualité de cette discussion générale, de vos interventions, de vos remarques, qui était d'ailleurs parfaitement en ligne avec la qualité des débats que nous avions eus en commission.

Vous avez tous souligné à quel point ce projet de loi était nécessaire pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et contribuer à l'amélioration du quotidien des Français. Sur tous les bancs, vous avez salué certaines mesures du texte tout en regrettant, sur tel ou tel point, que l'on n'aille pas plus loin, tout en faisant et en défendant des choix économiques de société différents. Sur tous les bancs, j'ai pu noter un attachement à défendre l'intérêt des consommateurs, loin des affrontements politiciens. Pour rassurer ceux qui avaient mal compris mon propos, j'avais insisté sur le fait que ni la majorité ni l'opposition ne devaient être dogmatiques sur ce sujet, mais au contraire pragmatiques.

Laure de La Raudière a soulevé de vraies questions. Je suis convaincu que le débat constructif que nous aurons permettra d'y répondre. Sur la problématique de l'interdiction des durées d'engagement de vingt-quatre mois, plusieurs autres orateurs se sont exprimés notamment M. Dionis du Séjour, M. Souchet, M. Dumas et Mme Karamanli.

Comme l'a dit Laure de La Raudière, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Nous avons eu ce débat en commission, et même de manière extrêmement approfondie. Je tiens à le redire : je suis opposé à l'idée d'interdire aux opérateurs de proposer des offres engageant le consommateur durant plus de douze mois.

Les durées d'engagement de vingt-quatre mois ne sont absolument pas une barrière à la concurrence, laquelle sera d'ailleurs renforcée dans les prochains mois par l'arrivée d'un nouvel opérateur sur le marché de la téléphonie mobile. Ces durées d'engagement sont la contrepartie du subventionnement d'un terminal pour les opérateurs. Ce système, plébiscité par les consommateurs de notre pays, est de plus en plus copié et il inspire certains pays étrangers.

Remettre en cause ces pratiques toucherait directement aux équilibres économiques des opérateurs et, de surcroît, il serait un désavantage pour les consommateurs qui ne pourraient plus remplacer leur matériel comme ils le font. Au final, cela conduirait à des hausses de prix démesurées et à une qualité dégradée pour les consommateurs, la déstabilisation des acteurs entraînant évidemment un investissement moindre dans leur développement.

En revanche, ce projet de loi, renforcé par plusieurs amendements dont certains émanent du rapporteur, veille à permettre au consommateur de sortir de son contrat sans être excessivement pénalisé – ce qui était déjà prévu par la loi Chatel – et à accroître la transparence. Il impose, à ce titre, une obligation d'offre sans engagement pour les consommateurs.

Le consommateur doit être éclairé. Le projet de loi impose des obligations de conseil personnalisé aux consommateurs. C'est en renforçant la transparence au bénéfice du consommateur, en lui donnant des outils modernes que l'on pourra accroître la concurrence dans ce secteur.

Quant au dispositif Pacitel, il a été salué par le président de la commission des affaires économiques, par le rapporteur et un certain nombre d'intervenants. Lancée officiellement le mardi 20 septembre dernier, cette liste permet au consommateur qui le souhaite de ne plus recevoir d'appels de prospection commerciale. Le démarchage téléphonique doit rester un service pour le consommateur dans le cadre d'une relation de confiance avec les entreprises.

La liste Pacitel rencontre un très grand succès puisque, en l'espace d'une dizaine de jours, plus de 300 000 Français s'y sont inscrits et plus de 600 000 numéros de téléphone y ont été enregistrés.

En s'inscrivant gratuitement, les consommateurs auront désormais la garantie de ne pas être contactés téléphoniquement à des fins de prospection commerciale. Il s'agit bien de prospection commerciale, c'est-à-dire la recherche de nouveaux clients. Nous n'allions pas remettre en cause la relation au client, c'est-à-dire le lien étroit qui peut exister entre un client et son opérateur. La mise en oeuvre de Pacitel est une mesure efficace et équilibrée visant à mieux protéger le consommateur sans fragiliser l'économie et les emplois de ce secteur.

Grâce au projet de loi, à l'enrichissement du texte par votre commission, la consultation de cette liste d'opposition par l'ensemble des entreprises françaises va devenir obligatoire. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation seront sanctionnées.

Toutefois, j'entends Laure de La Raudière et les inquiétudes exprimées par les uns ou les autres à propos du secteur spécifique de la presse, dont les équilibres actuels sont particulièrement fragiles. Durant le débat, je serai ouvert sur ce point. Le lancement de Pacitel est un point de départ qui nous place dans une dynamique, mais je répète qu'il nous faut rester pragmatiques.

Annick Le Loch, je voudrais tout d'abord vous remercier du ton de votre intervention. Je partage votre avis : les modes de consommation évoluent ; il faut s'adapter et prendre en compte les aspirations des Français qui sont de plus en plus des « consommacteurs ».

Vous avez évoqué les délais de paiement et listé d'autres sujets sur lesquels nous avions pris des engagements mais sans avancer. Le débat nous permettra d'aller plus loin sur chacune des questions, mais je veux déjà vous tenir informée.

Nous avons avancé sur le dossier des délais de paiement, en particulier en ce qui concerne les secteurs marqués par une forte saisonnalité des achats et qui ont des difficultés et des besoins en fonds de roulement. Mme Vautrin a déposé un amendement ciblé sur ce sujet des activités très saisonnières qui concerne un nombre très limité de secteurs. Nous y reviendrons au cours du débat.

Vous avez, ainsi que Mme Massat, abordé la question des actions de groupe. Sans revenir sur les arguments que j'ai développés tout à l'heure – la discussion de l'amendement nous donnera l'occasion de le faire –, je répète qu'après y avoir beaucoup réfléchi, je pense que les procédures longues engendrent des gains de procédures très faibles pour les plaignants et qu'il vaut mieux leur préférer le développement de la médiation qui permet d'aboutir dans des délais très courts, tout en y ajoutant tout le travail que nous avons fait – et que vous avez enrichi – sur le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la DGCCRF.