Intervention de Étienne Pinte

Madame la secrétaire d'État, ma question concerne le problème de la dépollution de terrains appartenant à des propriétaires privés ou à l'État. J'y suis confronté dans ma ville pour des terrains appartenant au ministère de la défense, qui n'en a plus l'usage.

Le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 permet aux représentants du ministère de la défense de prétendre qu'aucune dépollution ne peut être entreprise s'ils n'ont pas une connaissance très précise des travaux d'aménagement et de construction qui doivent être entrepris, de leur emprise au sol et de la profondeur des constructions.

Cette méthode un peu dilatoire ne facilite pas l'aménagement du quartier militaire de Satory, à Versailles, qui nécessite de lourdes études préalables tant pour les infrastructures que pour les superstructures.

Le coût de la dépollution pyrotechnique de ce terrain de soixante hectares est effectivement très élevé, de 9 à 12 millions d'euros, pour des travaux devant durer quatre ans. Le ministère de la défense n'est pas prêt à les financer et refuse même de vendre les terrains pour une somme dont on aurait déduit le coût de la dépollution, à charge pour l'acquéreur, un aménageur par exemple, de financer les travaux.

Alors que ces terrains pourraient permettre l'implantation d'entreprises, avec création d'emplois, ou la construction de logements, sociaux en particulier, la situation est totalement bloquée par un cadre réglementaire beaucoup trop strict. Comment pouvez-vous nous aider à sortir de cette situation inextricable ?