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Intervention de Yves Vandewalle

Réunion du 9 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Écologie développement et aménagement durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur certaines difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui veulent s'engager dans le développement durable.

Ma question comprendra trois volets.

Tout d'abord, les plans locaux d'urbanisme ne proposent pas d'outils performants pour prendre en compte et conserver la biodiversité. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'y intégrer la conservation de la biodiversité et la préservation de la trame écologique ?

Ensuite, la protection des paysages ruraux contre l'urbanisation est compromise par un effet pervers et certainement inattendu de l'article L. 311-1 du code rural, récemment modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En accordant le statut juridique d'« activité agricole » aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage du territoire, car il permet à des citadins, aussi aisés qu'avisés, reconnaissons-le, de se transformer en prétendus agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence et contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole pour bâtir dans le site de leurs rêves. Les exemples sont nombreux. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est en effet impossible d'interdire à un agriculteur, même s'il n'a d'agriculteur que le nom, de construire un logement sur son exploitation. Face à cette dérive, les dispositions actuelles sont inappropriées et le mitage se développe. Quelles évolutions envisagez-vous, madame la secrétaire d'État, pour remédier à ce vide juridique ?

Enfin, la réglementation des plans locaux d'urbanisme ne permet pas aux collectivités territoriales de favoriser délibérément la construction durable, soit en s'affranchissant, lorsqu'il s'agit de ce type de constructions, de certaines règles relatives, par exemple, à la pente des toits, aux ouvertures ou aux matériaux, soit, à l'inverse, en prescrivant des règles particulières pour les constructions neuves comme, par exemple, l'installation de chauffe-eau solaires. Comptez-vous faire évoluer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux PLU afin de donner plus de liberté aux collectivités locales en faisant confiance à leurs capacités d'initiative pour développer rapidement l'architecture et la construction durables ?

Ces évolutions pourraient d'abord faire l'objet d'une expérimentation dans les parcs naturels régionaux, si c'est nécessaire, puisque c'est une de leurs missions reconnues par la loi. Je profite de cette occasion pour vous remercier, madame la secrétaire d'État, de l'effort qu'a fait le Gouvernement en leur faveur.

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