Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Bien que la récente réforme du permis de construire ait amélioré significativement le service rendu aux usagers, qui y gagnent en sécurité juridique et en simplicité des procédures, elle est en effet une source de difficultés en ce qui concerne l'assainissement. Le problème n'a d'ailleurs pas échappé à vos collègues sénateurs, puisque l'un d'entre eux m'a interrogée sur ce sujet lors d'une récente séance de questions orales sans débat.

Un groupe de travail a donc été constitué, qui réunit des représentants du ministère de la santé, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Ses travaux devraient aboutir à proposer des modifications réglementaires etou législatives, qui seront confirmées à l'issue d'une concertation entre l'État et les collectivités locales, premières concernées par ce problème. L'Association des maires de France a d'ores et déjà été contactée.