Intervention de François Brottes

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir anticipé en partie mes questions en témoignant de son attachement au service rendu par les subdivisions de la DDE en matière de conseil aux collectivités locales. C'est cependant moins la gratuité que le manque de fonctionnaires qui pose problème. La réduction du nombre d'agents publics prive nos territoires de compétences pourtant indispensables.

Ma question portera sur un effet collatéral de la réforme des permis de construire, dont M. Perben a voulu simplifier – peut-être à l'excès – la délivrance, transformant presque en régime de déclaration ce qui relevait du contrôle a priori.

En milieu rural, bon nombre d'habitations, neuves ou anciennes, ne peuvent être raccordées au tout-à-l'égout. Or, depuis le 1er octobre, date d'application de la réforme, la liste des pièces devant être jointes aux demandes de permis de construire ne prévoit aucun document relatif à l'assainissement des eaux usées – qui constitue pourtant un enjeu essentiel du développement durable. Quand auparavant un contrôle a priori permettait de vérifier que l'aménagement envisagé resterait sans conséquence sur l'environnement, le contrôle s'exerce désormais a posteriori. Si une bêtise a été commise, on s'en aperçoit trop tard. Même dans le cas de grosses opérations immobilières, les syndicats intercommunaux ne sont plus associés au raccordement à un dispositif d'assainissement des eaux usées. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de corriger cette regrettable lacune ?