Intervention de Dominique Caillaud

Ma question, qui s'adresse à M. Bussereau, concerne l'information géographique, question à laquelle, je n'en doute pas, s'associe le maire de Saint-Mandé, mon collègue Patrick Beaudouin.

Le programme 159 de l'information géographique, qui dépendait auparavant du ministère de l'équipement et des transports, s'inscrit désormais dans la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et est aujourd'hui sous la responsabilité de la DRAST, ce que nous avions souhaité. Il met en évidence le formidable regain d'intérêt du grand public pour l'information géographique, avec l'accès en ligne de données géographiques par Internet, avec « Géoportail ».

Toutefois, dans l'esprit de la LOLF, je pense qu'il serait souhaitable de donner à ce programme un caractère interministériel, justifié par les implications et l'engagement de nombreux ministères dans les systèmes d'information géographique : la DGME, qui assure des missions de pilotage et de maîtrise d'ouvrage sur le référentiel général d'interopérabilité, les ministères de l'agriculture et de la pêche, de la défense ou encore de l'éducation nationale.

Tout en gardant le pilotage actuel, ce choix permettrait de mieux cerner le niveau d'ensemble des dépenses engagées par les différents ministères, d'éclairer la politique de l'État à terme en matière de production de données géoréférencées et d'affirmer une stratégie précise concernant l'IGN.

Il aura ainsi fallu de nombreux mois pour qu'un accord soit passé entre l'IGN et seulement deux ministères.

Représentant les maires de France au conseil d'administration de l'Institut, je voudrais faire quelques observations à propos d'évolutions récentes.

La politique commerciale de l'IGN est désormais orientée vers la diffusion de produits nouveaux en rapport avec le GPS, dont la fabrication tient à la fois à son savoir-faire et à l'apport de fournisseurs extérieurs, et qui n'ont plus de lien avec une mission de service public. Il est donc légitime de s'interroger sur le statut d'établissement public à caractère administratif de l'Institut. Sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial ne faciliterait-elle pas la gestion de ses services commerciaux ? Par ailleurs, les missions de service public et les missions commerciales devraient être clairement définies, moyennant éventuellement des modifications comptables et juridiques, voire un changement de statut du personnel. Cette clarification simplifierait les discussions européennes et renforcerait la confiance des partenaires éventuels de l'IGN en dissipant tout soupçon de concurrence déloyale. En outre, l'établissement étant désormais engagé dans des partenariats internationaux, la prise de décision se doit d'être plus réactive, ce que ne permet guère le statut actuel.

Il y a dix ans, le rapport Lengagne avait déjà remarquablement analysé la situation de l'IGN, mais ses propositions n'ont été que très peu suivies d'effet. À l'heure où l'État s'apprête à redéfinir le contrat d'objectifs et de moyens qui l'unit à l'Institut, l'explosion du marché de l'information géographique ne justifierait-elle un rapport complémentaire ? Cela permettrait de faire le point sur toutes ces questions – missions de service public ou commerciales et moyens nécessaires pour les exercer, rôle national et environnement international de l'Institut – et de formuler des propositions de réforme garantissant l'avenir de cet outil géographique, essentiel à nos concitoyens comme aux collectivités.