Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je propose de ratifier par voie d'amendement, comme la Constitution le permet, l'ordonnance de janvier 2011 relative à la codification de la partie législative du code minier. Au mois d'avril, le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de cette ordonnance, mais celui-ci n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.