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Intervention de François-Michel Gonnot

Réunion du 28 septembre 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Gonnot :

Les exploitations réalisées grâce à des puits horizontaux sont soumises à redevance mais la zone alors concernée, du point de vue fiscal, est celle située à la verticale du puits principal. Le sous-sol, en droit français, appartient à tout le monde, c'est-à-dire à l'État.

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