Intervention de Serge Grouard

Revenons-en au texte. La question posée relève du droit international public puisque ces gisements sont situés hors des eaux territoriales, dans la zone économique exclusive. Je vois mal comment une règle fiscale nationale pourrait s'imposer dans cette zone hybride : une analyse juridique approfondie serait sans doute nécessaire car le droit international maritime est très complexe.