Intervention de François-Michel Gonnot

Cette proposition de loi va bien au-delà de la loi du 13 juillet dernier, car elle remettrait en cause presque toutes les activités gazières et pétrolières sur notre territoire. Une telle décision mériterait pour le moins un grand débat national.

Le deuxième alinéa de l'article 1er vise à définir les hydrocarbures non conventionnels, notion jusqu'à présent ignorée de notre droit. Le terme « conventionnel » renvoie-t-il à des conventions ? À des usages ? À des techniques industrielles ? On voit toute la difficulté de cette définition.

D'autres expressions me semblent tout aussi imprécises. Que signifie en droit, par exemple, l'expression « piégés dans la roche » ? Un tel flou exposerait à d'innombrables contentieux.

Pour prendre en compte la découverte faite au large de la Guyane, vous procédez d'autre part à un amalgame, en traitant aussi du offshore qui pourtant, comme on vient de le rappeler, n'a rien à voir avec l'exploitation du gaz ou de l'huile de schiste. Remettre ainsi en cause l'ensemble des activités offshore, avec tous les intérêts français qui leur sont associés de par le monde, me semble irresponsable.

De plus, la définition que vous donnez ne correspond ni à celle qui ressortait de nos précédents débats, ni à celle que Philippe Martin et moi avons proposée dans notre rapport d'information : elle est totalement déconnectée du code minier alors qu'en juin, nous nous étions accordés pour dire qu'une réforme globale de celui-ci constituait un préalable. Sans cette réforme, la définition des hydrocarbures non conventionnels me semble pour le moins hasardeuse.

Enfin, l'article 2 prévoit une abrogation avec effet rétroactif, ce que condamne régulièrement le Conseil constitutionnel, et n'envisage aucune indemnisation en contrepartie ; cela ne manquerait pas de déclencher, là aussi, de très lourds contentieux.

Il faut revenir à l'essentiel, à savoir à cette loi du 13 juillet 2011 qui, malgré ses éventuelles imperfections, a permis d'arrêter l'exploration et l'exploitation du gaz et de l'huile de schiste. Consacrons-nous à la réforme du code minier : le reste relève davantage de l'actualité que de l'écriture juridique responsable.