Intervention de Michel Havard

Cette proposition de loi ne règle en rien la question des « permis muets », qui permettront donc de la contourner.

Selon quels critères envisagez-vous d'abroger les permis ? S'il n'est pas précisé qu'ils portent sur la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ils resteront en effet valides. Vous proposez par ailleurs une abrogation avec effet rétroactif, ce qui, en plus d'être contestable du point de vue constitutionnel, pose le problème de l'indemnisation, sur lequel votre texte fait l'impasse.

Par ailleurs, la notion d'hydrocarbures non conventionnels est très difficile à cerner : vous en donnez une définition tellement imprécise, ou restrictive, qu'il sera facile de la contourner, sans parler de la référence aux « GPS » – la boussole et la carte, par exemple, sont-elles des systèmes de positionnement mobile ? Dès lors qu'une notion est contestable, elle sera bien entendu contestée.

La question de l'offshore est bien trop complexe pour être traitée dans un texte aussi bref. Le Gouvernement s'était engagé à mener sur le sujet une réflexion globale ; c'est dans ce cadre qu'il convient de travailler.

Enfin, votre proposition de loi réforme le code minier de façon très partielle, donc inefficiente : nous étions tombés d'accord pour dire que c'est l'ensemble du code minier, sous tous ses aspects, qui doit être réécrit.

Pour toutes ces raisons, le présent texte me semble donc fragile du point de vue juridique, mais également inutile dans la mesure où la loi du 13 juillet 2011 proscrit déjà toute exploitation d'huile et de gaz de schiste.