Intervention de Yanick Paternotte

Cette proposition de loi est ambiguë et prématurée. Elle est d'abord ambiguë car elle rouvre le débat, non sur le mode d'exploitation mais sur la qualité du gisement, en préconisant d'interdire formellement la recherche, et a fortiori l'exploitation, de tout hydrocarbure non conventionnel. Ce n'était pas du tout l'objet de la précédente proposition de loi, qui était plus consensuelle qu'on ne le dit parfois.

Le rapporteur lui-même rappelle que la France a été le premier pays à interdire la fracturation hydraulique. Dans ces conditions, on comprend mal les objectifs du texte, d'autant que son exposé des motifs suggère d'aller plus loin et plus vite pour réorienter notre approvisionnement et garantir notre indépendance énergétique – tout en refusant le « mix énergétique » qui semble pourtant plébiscité.

Une telle ambiguïté nuirait non seulement à notre pays et à son économie, mais aussi à l'environnement.

La loi votée en juin dernier subordonnait la prorogation des permis à un rapport que les industriels devaient remettre au plus tard le 13 septembre 2011 ; or l'exposé des motifs part du postulat que tous les permis seront prorogés après le 13 octobre prochain, ce qui revient à dire que la loi sera sans effet. Un tel procès d'intention me choque. Attendons le 13 octobre, sans préjuger de l'application, par ailleurs encadrée par des délais très restreints, du texte voté en juin.