Intervention de Daniel Boisserie

On est toujours confronté au problème des moyens de la justice : la proposition de loi n'en dit pas grand-chose.

Par ailleurs, l'article 3 prévoit que l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Pourquoi une telle retenue ?