Intervention de Jean-Claude Viollet

Nous avons été nombreux ici à soutenir le dispositif « Défense deuxième chance », y compris dans sa phase de développement.

Il me semble qu'il y a une confusion dans l'exposé des motifs entre les faits recensés – 214 612 en 2009 –, les mineurs mis en cause et les mineurs condamnés – 55 236 –, dont quasiment 97 % pour des délits – vols pour la plupart, coups et violences, dégradations, trafic de stupéfiants, infractions au code de la route, outrages et rébellions vis-à-vis de personnes détentrices de l'autorité. Les moins de 16 ans représentent 45 % des mineurs condamnés. Pourquoi dès lors le dispositif ne concerne que les plus de 16 ans ? Est-ce lié à l'âge de scolarité obligatoire ou à la majorité pénale ? On doit autant se préoccuper des uns que des autres, sachant que certains ne sont passibles que de contraventions de cinquième classe. Il faut sortir des logiques d'exclusion – dans l'esprit d'ailleurs du dispositif « Défense deuxième chance » – pour réinsérer ces jeunes le plus vite possible dans la vie normale.

L'objectif pour l'EPIDe était de 20 000 places fin 2008 ; or nous enregistrons aujourd'hui 2 500 jeunes : ce dispositif est fragile et on a du mal à le développer, à la fois parce qu'il porte sur des publics difficiles et qu'on est confronté à un manque de moyens. J'avais, dès sa création, interrogé le ministre de la défense pour lui dire que nous avions besoin de 160 millions d'euros alors que 50 seulement étaient prévus. Il m'avait répondu que nous disposions en réalité de 110 millions, avec les apports du FSE, des contrats aidés et de l'aide personnalisée au logement. Cela veut dire qu'on n'a jamais été capable de financer réellement ce dispositif avec une ligne dédiée. Et maintenant on veut y placer des mineurs délinquants en mettant à contribution le ministère de la justice ! Je n'ai pas entendu dire que le budget de celui-ci était excédentaire au point que ce qu'il ne pouvait faire avec ses propres moyens, il le ferait en participant au financement de l'EPIDe !

Je rappelle que l'expérience menée par l'amiral Brac de La Perrière, soutenue alors par André Giraud, ministre de la défense, et Albin Chalandon, ministre de la justice, a été arrêtée en 2004 : elle a permis d'accueillir 5 800 jeunes, dont plus de la moitié a pu se réinsérer socialement.

On nous dit que le coût prévu est beaucoup moins cher que le placement en centre pénitentiaire ou en centre éducatif fermé : or les 8 millions prévus pour les 160 places envisagées reviennent à 50 000 euros la place, soit un coût comparable à ce dernier !

Je regrette qu'on n'ait pas une étude d'impact sérieuse sur ce texte. Cet engagement est d'importance : on a trop l'habitude de prendre des mesures qui ne sont pas tenues et on n'a pas le droit de jouer avec notre jeunesse !

Je suis donc réservé sur ce texte, qui m'apparaît de circonstance, mal établi et non évalué.