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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

En ce qui concerne les problèmes d'arbitrage, ce n'est pas un véritable manque. On a beau mettre des clauses d'arbitrage dans les accords, on répugne trop souvent à y recourir à cause de la longueur des procédures. Cette signature est positive et il faut saluer cet accord.

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