Intervention de Jean-Claude Guibal

Ce protocole est signé au niveau du Conseil de l'Europe. Pourquoi n'est-ce pas au niveau de l'Union Européenne ? Vous avez cité les Etats signataires et évoqué le nom d'un pays qui n'avait pas signé. Quels sont les autres pays qui n'ont pas signé et pour quelle raison ?