Intervention de éric Jalon

Le collectif a autorisé deux fois 75 millions d'euros. Une première enveloppe était destinée à trente départements, et répartie selon des critères fixés par la loi. Le versement a eu lieu en août, mais les annonces ont été faites suffisamment tôt pour que les départements en tiennent compte dans leur budget prévisionnel.

La seconde enveloppe, qui est l'équivalent des dotations d'équilibre versées aux communes défavorisées, était destinée aux départements susceptibles d'avoir du mal à boucler leur budget en exécution 2010 ou 2011. Il a fallu attendre que les départements déposent leur candidature – le délai était le 30 avril, date limite pour le vote du budget –, puis examiner la situation de la quinzaine d'entre eux qui l'ont fait, en collaboration avec l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales, pour décider qui serait éligible au regard de différents critères. La liste est en cours d'arbitrage. Une fois qu'il aura été rendu, une proposition d'aide individuelle sera faite au président du conseil général qui devra s'engager dans une convention à prendre des mesures de maîtrise des grands équilibres du budget. Ce n'est qu'au terme de la phase de négociation que l'on saura exactement qui seront les destinataires et combien ils recevront. Je comprends l'impatience du législateur puisque la mesure a été votée pour 2010. Sachez que cette disposition a été évoquée pour la première fois en juin 2010 au cours d'une rencontre entre le Premier ministre et le bureau de l'Assemblée des départements de France mais il n'était question alors que d'un mécanisme d'avance – non d'une dotation.

Au niveau national, en 2012, les concours financiers de l'État seront redéployés au sein de l'enveloppe qui est gelée, de façon à permettre de poursuivre l'accroissement des dotations de péréquation, notamment de la DNP. Les ministres détailleront les mesures la semaine prochaine. La mise en place de la péréquation intercommunale n'implique pas le renoncement à la péréquation verticale.

Les FDPTP recueillaient le produit des écrêtements de taxe professionnelle perçue auprès des établissements dits exceptionnels : barrages, centrales nucléaires… On distinguait les bénéficiaires de droit, c'est-à-dire les lieux d'implantation des installations, qui recevaient le prélèvement prioritaire, et les communes « concernées », c'est-à-dire les lieux de résidence des salariés. Les sommes qu'ils recevaient ont été sanctuarisées dans le calcul de la garantie de recettes fiscales liée à la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, la partie péréquation en faveur des communes défavorisées a disparu avec la taxe professionnelle. Elle a été remplacée par une dotation de l'État de 449 millions d'euros pour 2011 répartie entre les départements au prorata de ce que représentaient les FDPTP pour les communes défavorisées. Les conseils généraux continueront à reverser les fonds aux communes défavorisées dans les mêmes conditions. Le montant est gelé par département.