Intervention de éric Jalon

Je le pense. Tout cela est une question de logique. Nous faisons tourner deux mécanismes différents, l'un qui prélève 1 milliard d'euros et l'autre qui le redistribue. Ce ne sont pas les mêmes populations qui sont concernées. D'une part, le pourcentage de collectivités cibles de la redistribution est moindre que le pourcentage de collectivités cibles pour le prélèvement. D'autre part, les critères ne sont pas les mêmes : dans la redistribution interviendra en effet, pour la moitié du mécanisme, un critère de charges dont nous parlerons tout à l'heure. De fait, certaines collectivités sont concernées dans les deux cas, mais le chiffre net que nous donnerons la semaine prochaine devrait être de nature à rassurer la Commission.

J'en viens au nouvel indicateur de ressources que constitue le PFIA. L'objectif est de mesurer la richesse fiscale à l'échelle du territoire de l'EPCI en neutralisant les choix de structure fiscale des intercommunalités et en comparant des groupements de catégories différentes.

Le panier de ressources pris en compte intègre aussi largement que possible les effets de la suppression de la taxe professionnelle, puisque la totalité des ressources fiscales et des compensations issues de la réforme sont retenues. Il a d'autre part été élargi à quatre impositions : le prélèvement sur le produit des jeux, la surtaxe sur les eaux minérales, les taxes sur les remontées mécaniques et la redevance des mines. Toutes les ressources fiscales pour lesquelles la loi n'a pas prévu d'affectation sont donc prises en compte pour former le potentiel fiscal agrégé – PFA –.

Trois options étaient ensuite possibles pour passer au potentiel financier agrégé. La première consiste à ajouter au PFA les dotations forfaitaires des communes membres, ce qui donne un montant total de 67,8 milliards d'euros. Dans la deuxième, on ajoute en sus les dotations de péréquation des communes membres, soit un montant total de 70,6 milliards d'euros. La troisième inclut en outre la dotation d'intercommunalité, soit un montant total de 73,2 milliards d'euros.

Nous avons retenu à ce stade la première option. Il y a en effet une vraie difficulté à intégrer les dotations de péréquation dans un mécanisme de péréquation : même si c'est ce que souhaitait la commission des finances du Sénat, cela nous semble de nature à compliquer le dispositif et à introduire des effets de neutralisation croisée entre péréquation horizontale et péréquation verticale. Nous n'avons pas davantage souhaité retenir les dotations d'intercommunalité alors que la réforme des collectivités territoriales doit être mise en oeuvre dans les trois prochaines années et que les périmètres vont par conséquent évoluer, ce qui nous aurait obligés à recalculer chaque année les dotations d'intercommunalité de l'année n-1 sur la base du périmètre au 1er janvier. La question pourra être posée de nouveau lorsque les périmètres seront stabilisés, c'est-à-dire à l'horizon 2014 ou 2015.

J'en arrive à une question qui vous préoccupe, celle des groupes démographiques. Je conviens qu'ils sont déjà nombreux dans le code général des collectivités territoriales, mais ce n'est pas le fruit du hasard. Le débat de 2004-2005 sur la modulation de la dotation forfaitaire de base par habitant en fonction de la population, qui avait lui aussi motivé la constitution d'un groupe de travail au CFL, avait ainsi conclu à la nécessité de faire progresser la dotation de base par habitant en fonction de la population, parce que les études économétriques des professeurs Gilbert et Guengant, qui font autorité en la matière, avaient constaté que les dépenses par habitant croissent avec la taille de la commune, selon une formule logarithmique. L'effet de mesure de la richesse – le potentiel financier – et l'effet de mesure du pouvoir d'achat n'étant pas comparables, comparer de manière non stratifiée des communes de quelques dizaines d'habitants avec de grands ensembles n'apparaissait pas pertinent.

Nous avons néanmoins souhaité documenter cette question au sein du groupe de travail, en étudiant trois scénarios : un scénario « déstratifié », qui utilise le PFIA selon une référence nationale – il s'agit de comparer toutes les collectivités par rapport à la moyenne nationale du PFIA ; un scénario stratifié avec quatre groupes démographiques ; un scénario stratifié avec six groupes démographiques. Contrairement à ce que l'on a pu entendre ici ou là, il ne s'agit en aucun cas de faire du FPIC un ensemble constitué de six fonds étanches. Ce n'est pas parce que l'on compare les collectivités au sein de strates démographiques que l'on redistribue un prélèvement assis sur chacune des strates au sein de chacune des strates. Ce serait en effet faire l'erreur que nous avons voulu éviter en refusant le principe de fonds régionaux. Il ne s'agit donc que d'un outil de mesure. En d'autres termes, les collectivités prélevées dans les strates élevées ne partageront pas au bénéfice des collectivités bénéficiaires de leur strate, mais bien à celui de l'ensemble des collectivités bénéficiaires.