Intervention de Bertrand Pancher

Dans le droit actuel, le trafic d'espèces protégées comme le stockage et le trafic illicite de déchets constituent des crimes mais il n'est pas prévu que le fait qu'ils soient commis en bande organisée soit une circonstance aggravante, alors qu'une telle incrimination confère aux agents publics des pouvoirs d'investigation renforcés face à la délinquance organisée.

Par ailleurs, il ne peut être fait usage ni du mandat d'amener européen ni de l'échange spontané d'informations entre services répressifs européens car ils ne s'appliquent qu'aux délits punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

Cet amendement vise donc à ce que nous nous dotions des moyens de lutter contre le crime organisé en matière environnementale.