Intervention de Bertrand Pancher

Il s'agit d'élargir à l'éolien les dérogations en faveur de l'agriculture permises à la loi « Littoral ».

Afin d'éviter toute opération de construction isolée sur le territoire des communes soumises à la loi « Littoral », l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

La dérogation en faveur de l'agriculture, issue de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées et n'est donc pas applicable aux constructions ne générant aucune nuisance comme des hangars de stockage ou des serres. Toutes les exploitations agricoles éloignées des villages subissent cette règle de plein fouet et ne peuvent donc jamais être construites : c'est une entrave à leur développement.

C'est pour ces raisons que je propose de permettre une dérogation pour toutes les installations agricoles et forestières, et non uniquement pour les installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

J'appelle par ailleurs votre attention sur le fait que, le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'un parc éolien constituait une extension d'urbanisation, ce qui signifie qu'en l'état actuel du droit plus aucun parc de ce type ne peut être autorisé dans les communes du littoral.