Intervention de Bertrand Pancher

Un récent jugement ayant montré que la continuation de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire n'était pas condamnable, je propose de mettre fin à une telle impunité en sanctionnant une éventuelle poursuite des travaux, ce qui permettra à l'autorité administrative de prendre les mesures de sécurité et d'exécution nécessaires à leur arrêt.