Intervention de Bertrand Pancher

Il nous est proposé de supprimer l'article 215-10 du code de l'environnement qui permet à l'État de révoquer sans indemnités les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux dans certaines situations, notamment dans l'intérêt de la salubrité publique, la préservation des espèces migratrices ou pour prévenir ou faire cesser les inondations. Il me semble toutefois qu'il y a en la matière deux articles redondants que je propose de fusionner, sans que cela n'emporte un quelconque retour en arrière pour la sécurité et de la salubrité publique.