Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le droit existant permet déjà de régulariser ces situations. En fait, le problème tient surtout au fait que l'administration d'État fait aujourd'hui une interprétation particulièrement restrictive des textes, mais on veut y remédier en accroissant les pouvoirs du préfet, au risque d'une multiplication des contentieux.