Intervention de Bertrand Pancher

Il conviendrait peut-être d'approfondir la réflexion juridique à ce propos.

Les installations, ouvrages et activités hydrauliques – essentiellement des moulins – fondés en titre, c'est-à-dire réalisés avant que ne soit instauré le principe d'autorisation, souvent avant le XVIe siècle, sont considérés comme autorisés. Ils ne sont donc pas visés par la proposition de loi, qui permettrait en fait la régularisation d'ouvrages nouveaux qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation alors qu'ils doivent bien évidemment relever de la loi sur l'eau.