Intervention de Bertrand Pancher

Je ne comprends pas pour quel motif cet article a été introduit dans cette proposition de loi.

La loi sur l'eau du 4 janvier 1992 a créé un système spécifique d'autorisation ou de déclaration des installations hydrauliques, qui implique le respect d'un certain nombre de prescriptions relatives notamment aux écosystèmes. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques déclarés ou autorisés avant cette loi sont réputés déclarés ou autorisés, mais ceux dont on ne peut prouver qu'ils l'ont été ne bénéficient pas de cette présomption. Qui plus est, les régularisations ne doivent pas faire obstacle aux continuités biologiques, sous peine de mettre en péril les objectifs de bon état des eaux. Afin de régulariser un ouvrage, l'intéressé doit donc faire une demande d'autorisation qui permettra de s'assurer que l'ouvrage est bien conforme aux dispositions en vigueur.

C'est pour ces raisons que je propose également de supprimer la procédure simplifiée de régularisation de ces ouvrages, qui risque d'être à l'origine d'un important contentieux.