Intervention de Arnaud Robinet

Défavorable. Nous sommes forcés de nous limiter à la transposition de la directive européenne. Tout titulaire dont l'autorisation de mise sur le marché lui serait retirée ou serait suspendue pour les raisons que vous évoquez obtiendrait gain de cause devant les juridictions européennes, ce qui nuirait au message que nous souhaitons adresser à l'opinion publique.

L'option choisie consiste à sanctionner les comportements tels que la non-transmission d'informations permettant de réévaluer le ratio bénéfices-risques, ou relatives à l'arrêt de commercialisation dans un autre État membre, en dotant la nouvelle agence de pouvoirs de sanction.