Intervention de Catherine Lemorton

Il n'y a pas lieu de restreindre la publication de certaines parties d'ordre du jour ou de comptes rendus des réunions des commissions d'expertise au motif que ces informations présenteraient « un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical ». Il va sans dire que le secret médical ne sera pas enfreint, et l'on ne distingue pas clairement en quoi la préservation de la santé publique interférerait avec la confidentialité industrielle ou commerciale. L'amendement tend à supprimer une disposition dont nous craignons qu'elle ne soit dévoyée par l'industrie pour empêcher la publication intégrale de ces informations.