Intervention de Gérard Voisin

J'ai moi-même reçu la notification m'informant qu'il me reste trois points, et j'en ai récupéré un ; cela montre que les députés sont soumis à la règle commune, ce qui n'était pas le cas précédemment.

En février 2009, j'ai fait rapport, au nom de la commission chargée des affaires européennes, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière. Je sais qu'un quart environ des 17 millions d'infractions enregistrées par les radars fixes est commis par des véhicules immatriculés à l'étranger - la proportion de conducteurs allemands dans l'effectif des auteurs d'excès de vitesse graves étant particulièrement élevée. Or, cette anomalie, qui traduit l'impunité condamnable dont bénéficient les non-résidents et qui prive de quelque 180 millions d'euros les caisses de l'État, perdure car les progrès de la coopération transnationale sont lents. Si les échanges d'informations sont désormais lancés avec la Belgique, une modification de la Constitution allemande serait nécessaire pour que l'accord bilatéral d'échange de renseignements sur les contrevenants signé avec l'Allemagne aboutisse ; pour l'instant, dans ce pays, ne peut en effet être sanctionné que le contrevenant, et non le propriétaire du véhicule. Un long délai sera donc nécessaire avant que la coopération transfrontalière progresse significativement en matière de sécurité routière.

M'étant rendu à Berlin lors de l'élaboration du rapport, j'ai pu y voir les clichés réalisés lors des relevés d'infraction. Il s'agit de photos frontales de qualité parfaite, et les passagers sont dissimulés. En France, outre que les photos prises sont de bien moindre qualité, elles sont, pour les deux tiers, prises de dos, pour que les motards n'échappent pas à la sanction, mais aussi, ai-je cru comprendre, par souci de protection de la vie privée. L'identification des fautifs en est singulièrement compliquée. Pourquoi ne pas en revenir à l'apposition d'une plaque d'immatriculation aussi à l'avant des motos, comme c'était la règle il y a quelques décennies ?

Enfin, je ne suis pas certain que le système français de contrôle sanction automatisé soit le meilleur ; il me semble que le dispositif néerlandais pourrait prétendre à cette qualification.