Intervention de Thierry Pocquet du Haut-Jussé

Il me paraît devoir être mis au crédit de ce système automatisé tant critiqué que le choix a été fait de maintenir une chaîne pénale, avec toutes les garanties que cela apporte. Cela n'est pas si fréquent, et beaucoup d'autres pays ont opté pour un traitement administratif. Même si le contrôle est pour partie automatique, chaque identification, en France, est réalisée par un officier du CACIR. De plus, la sanction appliquée aux infractions relatives aux limitations de vitesse, comparée à ce qu'elle est ailleurs, est relativement modérée.

M. de Caumont a estimé insuffisantes les possibilités de recours. Je tiens à préciser que, dans le cas cité, la consignation n'était pas requise ; la dame n'a consigné aucune somme mais cela ne lui a pas été reproché et n'a pas entraîné de conséquences.

Il est exact que la contestation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception - et cela montre que contester est possible. Pour autant, avoir droit à recours ne signifie pas que l'on puisse exercer ce droit n'importe comment ; il est normal que la loi fixe des règles. Je puis ainsi citer le cas d'une dame qui nous pose de grands problèmes car elle ne cesse de contester des infractions tout en refusant de saisir le juge de proximité comme nous l'y invitons par des courriers individualisés répétés ; elle nous demande d'annuler les contraventions dont elle a fait l'objet, ce que nous ne pouvons évidemment pas faire.

Nous avons bien pour objectif de sanctionner les conducteurs qui échappent aujourd'hui à la verbalisation. Il s'agit en premier lieu des conducteurs de voitures immatriculées à l'étranger, auteurs de 25% des infractions signalées, une proportion largement supérieure à leur participation au trafic routier français. Des progrès ont lieu mais ils sont lents et l'on pourrait espérer une coopération accrue de la part de certains pays, dits vertueux en d'autres domaines, mais assez peu actifs en celui-ci.

Je ne peux, par ailleurs, passer sous silence l'attitude de certaines entreprises qui, en refusant de désigner les conducteurs fautifs, leur permettent de se soustraire à leurs responsabilités. Reste la sanction pécuniaire, dont l'assez modeste montant est peu dissuasif. Il y a là une défaillance choquante. Pourquoi ne pas imposer, comme une circulaire impérative y contraint les services judiciaires, que, dans chaque véhicule appartenant à une société ou à un organisme, soit affiché un tableau indiquant quel en est le conducteur à tout moment, de manière à pouvoir désigner l'auteur d'une infraction, lorsqu'on le recherche pour le sanctionner ?

Pour ce qui est, enfin, des 25% de conducteurs photographiés qui restent non identifiés, il ne faut pas se voiler la face : les progrès dépendront des moyens donnés au CACIR pour enquêter et rectifier les erreurs de saisie. En l'état, ses agents n'ont pas le temps de se livrer à des recherches individualisées. C'est choquant car des contrevenants échappent ainsi à toute sanction, mais la solution se trouvera dans les moyens donnés au service, pas dans les textes.