Intervention de Jean-Jacques Debacq
Réunion du 7 septembre 2011 à 14h00
Mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière
Jean-Jacques Debacq, préfet, directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
C'est faux. Dans le cas cité, la consignation n'est pas requise.
