Intervention de éric de Caumont

Bien sûr, même si je préfère le terme de « partenaire ». Parce que je suis de ceux pour lesquels « mieux vaut dix coupables en liberté qu'un innocent en prison », je considère qu'une mesure, quelle que soit son utilité, ne doit jamais être appliquée en risquant de faire punir une personne qui n'a pas enfreint la loi. Or, parce que le contrôle sanction automatisé a été mis au point pour traiter un nombre considérable d'infractions le plus facilement possible, il n'est pas prévu que l'on puisse se défendre dans ce cadre aussi facilement qu'on le peut en cas de contrôle non automatique. En matière contraventionnelle, tout procès-verbal rédigé par un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire. Je comprends que cette disposition exorbitante du droit commun soit nécessaire pour traiter un contentieux de masse, mais un problème se pose quand on coupe les ailes de ceux à qui l'on a dit qu'ils n'ont pour se défendre que les écrits ou les témoins – et encore, les témoins à la barre. On a instauré un mécanisme dans lequel les rejets de contestations sont également automatisés, et certaines dispositions de ce système sont scandaleuses.

Ainsi, si l'on conteste une sanction découlant du contrôle sanction automatisé, on doit joindre, selon les cas, 90 ou 135 euros au courrier de contestation puisque, depuis 2003, pour avoir le droit de montrer que l'on est innocent, on est contraint de prêter de l'argent à l'État, qui le rendra à condition que l'on n'oublie pas de le demander. Et c'est ainsi que la malheureuse dont le cas a été évoqué précédemment, non sans une certaine condescendance, s'est retrouvée sans permis parce qu'elle avait omis de consigner une somme dans ses courriers de contestation successifs.