Intervention de Emmanuel Grandsire

La DACG a été associée à la conception du contrôle sanction automatisé dès la mise en place de ce dernier en 2003. Elle poursuit aujourd'hui cette mission en participant au comité de pilotage et à des réunions interministérielles destinées à résoudre certaines difficultés tant juridiques que techniques, liées notamment au développement des nouveaux dispositifs qui ont été évoqués. Nous donnons un éclairage sur les conséquences juridiques de certains choix techniques – par exemple en matière de constatation des infractions ou de recevabilité des preuves – afin de garantir au mieux les droits des différentes parties.

Le coeur de métier de la DACG est la définition de la politique pénale, en concertation avec le garde des sceaux. À ce titre, nous avons diffusé un certain nombre de circulaires sur le contrôle sanction automatisé. L'une d'elle, publiée en 2006, a permis de présenter aux parquets l'architecture juridique du système, caractérisée par la centralisation à Rennes des dispositifs de contrôle et d'examen de la recevabilité des recours, l'examen au fond des dossiers étant réparti entre les différents ressorts des juridictions françaises.

La DACG a été amenée à se pencher, fin 2010, sur une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l'article 529-10 du code de procédure pénale – car le dispositif tout entier repose sur l'amende forfaitaire. L'argument présenté était la prétendue impossibilité de contester la décision par laquelle l'Officier du ministère public écarte la recevabilité du recours.

Enfin, du fait de sa tutelle sur le casier judiciaire national, la DACG est destinataire des condamnations prononcées par les juridictions. Elle dispose donc de certaines statistiques. Elle est aussi informée, à la suite de requêtes de particuliers ou de parlementaires, d'éventuels dysfonctionnements affectant le CSA, et peut être amenée à réclamer des explications au procureur de la République de Rennes. Ce qui guide son action, c'est bien entendu le respect des règles fixées par le code de procédure pénale, la garantie des droits de la défense et, d'une façon générale, la recherche d'un équilibre entre la nécessaire répression des infractions routières et le respect des droits des différentes parties.