Intervention de Thierry Pocquet du Haut-Jussé

Le décret du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions – ANTAI – a levé certaines ambiguïtés relatives à la répartition des responsabilités en matière de contrôle sanction automatisé. En tant que procureur de la République de Rennes, j'assure ès qualités la tutelle judiciaire sur le Centre national de traitement des infractions routières – CNT – et sur les deux unités qui le composent.

La première est le CACIR – Centre automatisé de constatation des infractions routières – composé d'agents ou d'officiers de police judiciaires appartenant à la police nationale ou à la gendarmerie. Grâce aux moyens que leur donne la technologie automatisée élaborée par l'ANTAI, ils peuvent constater les infractions à partir des images apparaissant sur leurs écrans. Ils jouent donc un rôle similaire à celui des gendarmes et policiers présents sur le terrain, mais de façon centralisée.

La deuxième est l'Officier du ministère public, chargé de traiter les réclamations. Ce service est dirigé par un commissaire agissant sur délégation de l'officier du ministère public de Rennes, c'est-à-dire du directeur départemental de la sécurité publique, sous l'autorité et le contrôle du procureur.

Nos missions sont donc de l'ordre de la garantie et du recours. Je participe également au comité de pilotage qui se tient tous les mois à Rennes, afin de contribuer à la détermination des règles d'action en matière de contrôle automatisé, qu'il s'agisse de la constatation de l'infraction ou de sa contestation, et de faire en sorte que ces règles soient conformes aux textes et préservent les libertés et l'individualisation du système.