Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le rapporteur général, nous ne parlons pas de la même chose.

Je ne conteste pas ce qu'est devenue la taxation des plus-values de cessions. Elle a été relevée par votre majorité, ce qui est tout à fait légitime. Je vous parle de l'attribution d'actions gratuites ou de stock-options qui constituent de plus en plus pour les cadres supérieurs ou les hauts dirigeants un élément de leur rémunération et non de la plus-value qu'ils réaliseront quand ils vendront leurs actions, une fois le délai auquel ils se sont engagés échu, Prétendre que, dans la mesure où la plus-value est taxée, il ne faut pas taxer l'attribution revient à considérer, toutes choses égales par ailleurs, que dès lors qu'un salaire est chargé lorsqu'il est délivré, son attributaire ne devrait plus avoir à payer d'impôt dessus… Ce n'est pas parce que la plus-value est taxée que ces actions et stock-options qui constituent un élément de rémunération ne doivent pas supporter des charges à l'image des salaires.

Le dispositif que je propose est progressif. Il ne s'agit pas d'appliquer strictement à l'attribution d'actions ou de stock-options le taux de cotisations et charges sociales auquel sont soumis les salaires, mais ce chemin doit être fait.

Prenons un exemple. Pour un salaire de 100 000 euros, l'entreprise paiera 28 000 euros de charges patronales et le salarié 7 500 euros de cotisations salariales ainsi que 8 000 euros de prélèvements sociaux. Il percevra donc 84 500 euros. S'il s'agit d'une attribution d'actions, l'entreprise paiera 14 000 euros et le salarié 8 000 euros de contributions salariales. Il touchera donc 92 000 euros. Autrement dit, il vaut mieux être rémunéré en attribution gratuite d'actions qu'en salaire. Voulez-vous vraiment que le système perdure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)